Conditions générales de vente

 CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DIRECTE ET DE VENTE A DISTANCE D’ABONNEMENT(S) POUR ORLÉANS LOIRET BASKET (« CGV »)

ARTICLE LIMINAIRE : DEFINITION :

Au sens des présentes, que ce soit au pluriel ou au singulier, les termes dont l’initiale est en majuscule, reçoivent le sens suivant :

« Orléans Loiret Basket » : SEMSL Orléans Loiret Basket [RCS Orléans n° 393 77 466].

« Acheteur » : tout Particulier ou toute Personne Morale, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet, ayant personnellement procédé à l’achat d’un abonnement dans le cadre de la VAD et/ou de la Vente Directe.

« Détenteur » : tout Particulier ou toute Personne Morale qui, n’ayant pas personnellement procédé à l’achat d’un abonnement dans le cadre de la VAD et/ou de la Vente Directe, est susceptible de détenir, par quelque moyen que ce soit et à quelque titre que ce soit, un ou plusieurs abonnements.

« Equipe » : L’équipe première masculine de Basket Ball d’Orléans Loiret Basket.

« Match » : match de basket à domicile effectivement joué par l’Equipe dans le cadre de toute compétition (officielle ou amicale) à l’exclusion de tout autre match disputé par l’Equipe.

« Salle » : Enceinte sportive où se déroulent les rencontres à domicile de l’Equipe du club Orléans Loiret Basket. Il s’agit notamment du Palais des Sports et de l’Arena-CO’Met à Orléans ou de toutes autres enceintes sportives homologuées du territoire dans laquelle Orléans Loiret Basket peut décider de délocaliser les rencontres de l’Equipe.
« Site » : Site Internet officiel d’Orléans Loiret Basket accessible via l’URL www.orleansloiretbasket.fr, et/ou tout autre site Internet dédié exclusivement ou non exclusivement à l’achat d’abonnements.

« Particulier(s) » : toute(s) personne(s) physique(s) qui agi(ssen)t à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son(leur) activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

« Personne(s) Morale(s) » : toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s), publique(s) ou privée(s), qui agi(ssen)t à des fins entrant dans le cadre de son(leur) activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle(s) agi(ssen)t au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, d’une part, et toute(s) personne(s) morale(s) qui agi(ssen)t à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son(leur) activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, d’autre part.

« Abonnement(s) » : contrat(s) acheté(s) dans le cadre de la Vente Directe ou de la VAD permettant l’accès à la Salle pour une saison avec ou sans prestations réceptives de type hospitalité VIP et/ou espaces publicitaires. Il peut prendre la forme d’un billet Thermique, d’un Ticket imprimable ou digital e-Ticket.

« VAD » : achat à distance d’un ou plusieurs Abonnement(s) soit via le 02 38 62 97 36, soit via les Sites.

« Vente Directe » : achat d’un ou plusieurs Abonnement(s) auprès des points de vente en dur strictement autorisés, à l’exclusion de tout autre.

ART. 1 : OBJET, APPLICABILITE, OPPOSABILITE DES CGV

Ces CGV ont vocation à s’appliquer aux Particuliers et aux Personnes Morales, qu’il s’agisse de tout Acheteur et/ou Détenteur. Par exception, les CGV comportent des dispositions strictement destinées aux Particuliers et des dispositions strictement destinées aux Personnes Morales qui sont systématiquement rédigées en italique. Les CGV régissent les relations entre, d’une part l’Acheteur et/ou le Détenteur et, d’autre part, Orléans Loiret Basket au titre de l’achat dans le cadre de la Vente Directe et/ou de la VAD et/ou de la détention d’un ou plusieurs Abonnement(s) qui, au moyen d’un ou plusieurs support(s) sur lequel (lesquels) figure(nt) notamment le numéro de place, donne(nt) uniquement un droit d’accès à la Salle pour assister aux Matchs y correspondant. Elles sont portées à la connaissance et/ou adressées et/ou remises à chaque Acheteur dans le cadre de la Vente Directe et de la VAD. Elles sont également librement accessibles sur le site Internet « www.orleansloiretbasket.fr ». L’achat et/ou la détention d’un ou plusieurs Abonnement(s) emporte adhésion entière et sans réserve aux CGV à l’exclusion de tous autres documents (prospectus, catalogues et autres écrits) émis par Orléans Loiret Basket, lesquels documents n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur et/ou le Détenteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Orléans Loiret Basket, et ce, quel que soit le moment où elle serait portée à la connaissance d’Orléans Loiret Basket. Sont inopposables à Orléans Loiret Basket toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation formelle d’Orléans Loiret Basket. Le fait qu’Orléans Loiret Basket ne se prévale pas de l’une des quelconques dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions. Par l’acceptation des CGV, l’Acheteur et/ou le Détenteur adhère au règlement intérieur de la Salle et dont l’Acheteur et/ou le Détenteur reconnaît avoir pris connaissance. Orléans Loiret Basket se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables à l’Acheteur et/ou au Détenteur sont celles en vigueur à la date d’achat de l’Abonnement.

ART. 2 : FORMULES D’ABONNEMENTS

2.1 Orléans Loiret Basket décide seule des tribunes et parties de tribune dont les places peuvent faire l’objet d’un abonnement, de leur nombre ainsi que de la formule d’abonnement disponible au sein de chaque tribune et partie de tribune. Les enfants de moins de dix ans, bénéficient d’un accès gratuit ils disposeront d’un siège réservé au sein de la Salle. En cas de participation aux Play-Offs du championnat de France, l’abonné sera prioritaire pour reprendre sa place aux conditions définies par Orléans Loiret Basket.



2.2 Les abonnements à tarif réduit s’appliquent aux étudiants, lycéens, demandeurs d’emplois, personnes handicapées et licenciés FFBB. L’abonnement à tarif réduit OLBA est uniquement réservé aux licenciés d’Orléans Loiret Basket Association. Concernant l’achat d’un ou plusieurs abonnements à tarif réduit, dont les catégories sont définies par Orléans Loiret Basket ne pourra être accordé à l’acheteur que sur présentation des pièces justificatives permettant à Orléans Loiret Basket de vérifier que l’acheteur rempli effectivement les conditions accordant la réduction tarifaire (carte d’identité, carte d’étudiant, etc…). Il est expressément mentionné que le prêt ou la vente à un tiers d’un ou plusieurs abonnements acquis à tarif réduit est prohibé.



2.3 Tarifs des abonnements et réabonnements : voir le site internet d’Orléans Loiret Basket



2.4 Plan des zones d’abonnements et de réabonnements : voir le site internet d’Orléans Loiret Basket

ART. 4 : PROCEDURE D’ACHAT ET DISPONIBILITE DES ABONNEMENTS

4.1 Dispositions communes à la Vente Directe et à la VAD

Une liste exhaustive des canaux de distribution des abonnements peut être obtenue sur demande auprès d’Orléans Loiret Basket en adressant un courrier au service client mentionné à l’article 15 des CGV. Seuls ceux figurant sur cette liste sont habilités à proposer des abonnements et ce, à l’exclusion, de tout autre.

Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la commande sont nécessaires à sa validité et engagent celui-ci. La loi punit quiconque se rendant coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Art. 441-1 du Code pénal). Orléans Loiret Basket ne saurait être tenu responsable des erreurs commises dans le libellé de ces informations. Aucun abonnement ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade. Toute utilisation d’un abonnement, par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade, est également prohibée. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport, il est rappelé que les clubs sont autorisés à établir un traitement automatisé de données à caractère personnel d’individus n’ayant pas respecté ou ne respectant pas les CGV ou le règlement intérieur du Stade et à leur refuser ou leur annuler la délivrance de l’abonnement ou leur refuser l’accès au Stade.

En tout état de cause, quel que soit le canal de vente et quel que soit le moyen de paiement utilisés, en validant sa commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des CGV.

La souscription d’un contrat d’abonnement est disponible, dans la limite des disponibilités, dès la mise en vente des abonnements et jusqu’au premier match à domicile de la saison.

La souscription d’un réabonnement à la place identique à celle acquise lors de la saison achevée est garantie uniquement pendant la période priorité abonnés de la première partie de la campagne d’abonnement.

Pour s’abonner ou se réabonner, le particulier devra communiquer à Orléans Loiret Basket les renseignements et justificatifs qui lui seront demandés et payer le prix correspondant à son abonnement.

4.2 Dispositions spécifiques à la Vente Directe :

Sauf indication contraire, effectuée par tout moyen, au moment de l’achat de l’abonnement, l’Acheteur peut choisir sa place parmi les places encore disponibles dans la catégorie dans laquelle il souhaite acheter son abonnement.

4.3 Dispositions spécifiques à la VAD :

L’achat d’abonnement(s) s'effectue en temps réel sur les Sites. Dans ce cadre, le serveur informe en temps réel sur la disponibilité des abonnements au moment de la commande. La commande sera définitivement confirmée à réception par l’Acheteur du courriel adressé par Orléans Loiret Basket récapitulant le détail de la commande, confirmant ainsi l’achat de l’abonnement a été effectué. A ce titre, l'Acheteur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder aux Sites, (mauvaises liaisons, nœuds de communication saturés…) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté d’Orléans Loiret Basket, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès audit site.

ART. 5 : MODALITES DE PAIEMENT

5.1 Concernant la Vente Directe d’abonnement, le paiement s’effectue selon les différents moyens de paiement qui sont acceptés et affichés dans les points de vente autorisés.

5.2 Concernant la VAD d’abonnement, le paiement immédiat par carte bancaire est disponible mais également le paiement en quatre fois sans frais pour une transaction d’un montant minimum de cent (100) euros. Le paiement en 4 fois sans frais par Carte bancaire n’est pas autorisé pour les Personnes Morales. Le paiement en 4 fois sans frais aura lieu à compter du premier règlement et pendant les 3 mois suivants (Jour J, Jour J+30, Joue J+60 et Jour J+90). Le paiement par carte bancaire permet de réserver le(s) abonnement(s) en ligne et immédiatement, de manière ferme. Seules sont acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie les cartes des réseaux CARTE BLEUES, VISA, EUROCARD et MASTERCARD. Le débit de la carte bancaire de l’Acheteur s’effectue dès la validation finale et est indépendant du retrait effectif du ou des abonnement(s). Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement PAYBOX. Le(s) Site(s) bénéficie(nt) d'un système de paiement sécurisé PAYBOX, qui garantit à l’Acheteur la plus grande sécurité. Il est doté du système de cryptage sécurisé de type SSL. Les données bancaires confidentielles (numéro, date d'expiration) sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations.

5.3 L’Acheteur garantit Orléans Loiret Basket qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et que la carte de paiement renseignée donnera légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous coûts résultant de son achat et reconnaît en supporter seul la responsabilité.

5.4 Tous frais éventuels de rejet de paiement demeurent à la charge exclusive de l’Acheteur. Tous les frais de procédure, mise en demeure, honoraires exposés à l’occasion d’une procédure ou d’un précontentieux en vue d’obtenir le paiement du prix du ou des abonnement(s) sont à la charge de l’Acheteur, cette clause devant être seulement constatée par le tribunal.

5.5 Afin de prévenir tous risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité des transactions, Orléans Loiret Basket, sans que cela ne constitue une obligation à sa charge, pourrait être amené à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de l’identité de l’utilisateur du moyen de paiement utilisé pour le règlement (pièce d’identité, Kbis, etc.). En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes d’Orléans Loiret Basket ou de transmettre à Orléans Loiret Basket les justificatifs demandés, Orléans Loiret Basket se réserve le droit de ne pas valider la commande.

Orléans Loiret Basket se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou un risque d’atteinte à la sécurité du Match.

ART. 6 : OBTENTION DES ABONNEMENTS

La date et le lieu de retrait du titre d’abonnement (sous la forme de billets thermiques ou carte) permettant à l’abonné d’accéder à sa place numérotée dans la Salle, seront communiqués par sms ou par mail grâce aux renseignements fournis par l’abonné au moment de la souscription de l’abonnement. L’information sera donnée en complément sur le site internet : www.orleansloiretbasket.fr.

ART. 7 : ABSENCE DE RETRACTATION

7.1 La VAD d’abonnement par Orléans Loiret Basket constituant une prestation de service d’activités de loisirs devant être fournie selon une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L. 221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat d’abonnement(s) à distance.

7.2 Au même titre que la VAD, la Vente Directe d’abonnement(s) par Orléans Loiret Basket exclut tout droit de rétractation au bénéfice de l’Acheteur.

7.3 Par conséquent, toute commande est considérée comme ferme et définitive. Un abonnement ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé.







ART. 8 : UTILISATION DE L’ABONNEMENT

8.1 Le numéro de tribune et le numéro de place indiqués sur le titre d’abonnement nominatif sont ceux de la Salle où se déroule le Match ou les Matchs de l’Equipe.

Il est toutefois expressément prévu qu’Orléans Loiret Basket se réserve le droit de disputer, des matches compris dans l’abonnement dans toute autre enceinte sportive que celle du Palais des Sports ou de l’Arena-CO’Met. Dans cette hypothèse, l’abonné se verra attribué par Orléans Loiret Basket, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées à Orléans Loiret Basket, une place dans ce stade de qualité comparable à sa place habituelle, ce que l’abonné reconnaît et accepte par avance. Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du stade, les nécessités de l’organisation ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement, pour des raisons de sécurité par exemple, conduire Orléans Loiret Basket à demander à l’abonné d’occuper une place différente mais de qualité comparable à celle de sa place habituelle et sans que la responsabilité d’Orléans Loiret Basket ne puisse être engagée.

8.2 L’abonnement est nominatif mais peut être cédé gratuitement et de façon ponctuelle sauf dans l’hypothèse d’un abonnement à tarif réduit. Dans l’hypothèse où un abonnement acheté serait mis à disposition d’un tiers, l’abonné se porte fort du respect, par ledit tiers, des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur de la salle où l’équipe d’Orléans Loiret Basket évolue. L’abonné est responsable des conséquences juridiques et financières des dommages causés par la personne présente et occupant la place de match qui lui a été mise à disposition.

8.3 Hors le cas où Orléans Loiret Basket donnerait son accord écrit préalable et exprès, il est formellement prohibé à tout Acheteur ou tout Détenteur d’abonnement(s) sous peine de poursuites judiciaires, de :

- les utiliser et/ou tenter de les utiliser pour des activités de promotion, de publicité, de récolte de fonds, de ventes aux enchères ou pour tout autre but similaire,

- les utiliser et/ou tenter de les utiliser comme prix et/ou dans un ensemble de prix dans le cadre d’un concours, d’un, jeu, d’une loterie, d’une compétition ou toute autre action de ce type,

- les combiner avec d’autres biens ou services et/ou les vendre dans le cadre d’un package,

- les combiner avec tout type de transport et d’hébergement et/ou les vendre dans le cadre d’un package d’hospitalité,

- associer son nom ou tout autre élément distinctif d’une Personne physique et/ou Morale à celui d’Orléans Loiret Basket, de l’organisateur juridique du Match et/ou de l’équipe adverse.



Il est également interdit d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de Match à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit d’Orléans Loiret Basket ou, suivant le Match concerné, de la LNB, la FFBB. Toute mise à disposition du public en ligne ou via quelque procédé que ce soit desdits enregistrements est strictement prohibée.



8.4 En cas de perte ou de vol de son abonnement, l’abonné devra en informer, dans les plus brefs délais Orléans Loiret Basket. Après vérification documentaire d’identité, Orléans Loiret Basket éditera un duplicata. Si son titre d’abonnement original a déjà été utilisé un jour de match, le duplicata ne sera valable qu’à compter du match suivant. L’édition du duplicata rend le titre original invalide.

ART. 9 : CONDITIONS D’ACCES

Les horaires d’accès à la Salle pour les Matchs seront communiqués par Orléans Loiret Basket. Tout spectateur, y compris les enfants de plus de dix ans, doit être muni d’un abonnement en cours de validité pour accéder au stade. Pour les matchs compris dans son abonnement, l’abonné accédera à la Salle par l’entrée abonnés, muni de son titre d’abonnement qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès au stade et/ou contrôlé par un préposé d’Orléans Loiret Basket. Ledit système de contrôle d’accès fait foi et constitue la preuve irréfragable de la validation de l’abonnement. Seule la première présentation et validation de l’abonnement permet l’accès à la Salle. L’Acheteur et/ou le Détenteur s’engage à respecter le règlement intérieur de la Salle affiché aux entrées et les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui traitent, directement ou indirectement, de la sécurité des manifestations sportives (notamment les articles L. 332-1 à L. 332-21 du Code du sport). L’Acheteur et/ou le Détenteur s’engage ainsi notamment à ne pas contrevenir aux règles de sécurité et à se plier aux impératifs de sécurité (palpations, inspection visuelle des bagages à main, contrôle d’identité, mise en consigne d’objets inopportuns ou dangereux pour le service de sécurité, etc.). En cas de refus, Orléans Loiret Basket se réserve le droit d’interdire l’accès à la Salle.





L’Acheteur et/ou le Détenteur devra se conformer à toutes les règles existantes ou susceptibles d’être édictées par la LNB ou la FFBB et notamment celles particulières nécessitées par certaines manifestations sportives. Sous peine de se voir refuser l’accès à la Salle et/ou de se voir expulser de ce dernier, l’Acheteur et/ou le Détenteur s’interdit d’introduire dans l’enceinte de la Salle :

- toute boisson alcoolisée ;

- tout document, badge, symbole, banderole ou support de toute taille, de nature politique, idéologique, raciste, religieuse, publicitaire ou susceptible d’être de nature provocatrice et/ou polémique.

- tout objet pouvant servir de projectile (y compris les piles, radios, baladeurs, contenants verres ou plastiques…) pouvant constituer une arme, les lampes lasers ainsi que les articles pyrotechniques de toute nature (fusées, artifices, substances inflammables…).

L’Acheteur et/ou le Détenteur s’engage à ne jeter aucun projectile lors du déroulement des Matchs, à ne pas troubler le déroulement des manifestations sportives et à ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. A défaut, l’entrée ou le maintien dans la Salle pourra lui être interdit(e). L’Acheteur et/ou le Détenteur s’engage à n’utiliser aucun matériel sonore, ou tout dispositif visuel susceptible de provoquer haine ou violence à l’égard de toute personne, ou de troubler le bon déroulement du match par l’usage de sifflets, miroirs, rayons, laser, etc…. L’Acheteur et/ou le Détenteur s’interdit de vendre ou distribuer quel que produit que ce soit dans l’enceinte de la Salle ; l’Acheteur et/ou le Détenteur s’interdit d’introduire tout animal à l’exception des chiens accompagnant les mal voyants justifiant de leur carte d’invalidité. L’entrée dans la Salle sera refusée aux personnes en état d’ébriété et/ou sous l’emprise manifeste de toute drogue. Conformément aux dispositions de l’article L. 332-11 du Code du sport, il est rappelé que les interdictions susvisées s’appliquent également à l’extérieur de l’enceinte de la Salle lors des manifestations sportives concernées. Toute utilisation des contenus de la manifestation sportive sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, par l’Acheteur et/ou le Détenteur, est illicite. L’Acheteur et/ou le Détenteur n’est ainsi pas autorisé à fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des images (fixes ou animées) et sons de la manifestation. L’introduction de pied, trépied et/ou monopod est également interdite.

Toute fraude ou tentative de fraude constatée dans la Salle ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur de la Salle, toute infraction constatée aux CGV ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), justifiera l’application par Orléans Loiret Basket des sanctions prévues dans le Règlement intérieur de la Salle (notamment l’expulsion de la Salle ou du Stade et le refus de vente future d’abonnement) et entraînera de plein droit, sans sommation et sans formalité, l’annulation de l’abonnement sans remboursement et sans préjudice de poursuites civiles ou pénales, de l’interdiction prévue par la loi de pénétrer dans une enceinte sportive et de la mise en œuvre des dispositions de l’art. L. 332-1 du Code du sport. De même, dès lors que Orléans Loiret Basket aura été informé, conformément aux dispositions des articles R. 332-1 et suivants du Code du sport, du fait qu’un Acheteur et/ou un Détenteur fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de salle, Orléans Loiret Basket procédera immédiatement de plein droit, sans sommation et sans formalité, à l’annulation, sans indemnité, de l’abonnement et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires. Toute sortie de la Salle sera définitive.

ART. 10 : PARIS SPORTIFS

Il est formellement interdit à toute personne assistant dans l’enceinte sportive à une ou plusieurs rencontres de championnat professionnel de Basket ou de toute autre compétition sportive organisée par la LNB de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu de l’enceinte que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement de la compétition (notamment et non limitativement, score en direct point par point, statistiques du match ou d’un quart temps, avertissement donné à un joueur par l’arbitre, erreur d’arbitrage, appel d’un joueur au soigneur, blessure, etc.) dont elle aura connaissance.

Le non-respect de cette interdiction expose le contrevenant à une expulsion hors de l’enceinte sportive en complément des sanctions prévues par la loi.

Les spectateurs présents dans l’enceinte ne peuvent engager de paris sur la rencontre à laquelle ils assistent, sous peine d’être expulsé de la Salle.

Il est formellement interdit à tout détenteur d’un BILLET assistant à la rencontre sportive ou présent dans l’enceinte de la Salle, de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soient, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu de la Salle que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement du match en cours.



ART. 11 : INFORMATIQUE ET LIBERTES / DONNEES PERSONNELLES

Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’exécution du contrat conclu avec l’Acheteur, la fourniture du service demandé, le traitement et l’acheminement des commandes, l’organisation et la gestion des Matchs et l’établissement des factures, ainsi que toutes autres obligations légales. Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la commande. L’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des renseignements fournis. De même, la découverte à tout moment par Orléans Loiret Basket de toute mention inexacte et/ou incomplète et/ou fantaisiste sera susceptible d’entraîner l’annulation de l’abonnement aux torts de l’Acheteur et sans remboursement ni indemnité. Les informations transmises par l’Acheteur feront l’objet d’un traitement automatisé nécessaire au suivi des commandes et à la bonne exécution du contrat. Ces données sont collectées, sur la base du consentement de l’Acheteur, dans le cadre de l’intérêt légitime d’Orléans Loiret Basket qui peut consister en : - l’amélioration de ses services, et la meilleure compréhension des besoins et des attentes des Acheteurs, - la prévention de la fraude, - la sécurisation des outils Orléans Loiret Basket afin d’assurer la protection et la sécurité de ceux que l’Acheteur utilise (Sites, applications internet, appareils) et de veiller à ce qu’ils fonctionnent correctement et soient améliorés en permanence, mais aussi en l’exécution d’un contrat, ou en vertu d’obligations légales. Les données bancaires recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation, à la gestion et à l’exécution du paiement de l’abonnement par Carte Bancaire. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse électronique suivante : contact@orleansloiretbasket.fr. Le droit d’accès peut porter sur toutes les données personnelles concernant l’Acheteur alors que le droit à la portabilité ne concerne que les données personnelles fournies par l’Acheteur et traitées sur la base de son consentement ou de l’exécution d’un contrat. Les données personnelles sont conservées pendant trois ans après le dernier contact avec l’Acheteur.

Si l’Acheteur y a consenti au moment de la collecte des données susvisées, ces dernières pourront faire l’objet de communications aux partenaires commerciaux d’Orléans Loiret Basket afin que ces derniers formulent des propositions. Le consentement ne sera pas requis pour l’envoi d’offres commerciales ou publicitaires en provenance d’Orléans Loiret Basket pour des services ou produits analogues de ceux proposés par le présent contrat. Toutefois, l’Acheteur pourra s’opposer à recevoir ces offres au moment de l’achat de l’abonnement ou à tout moment à l’adresse électronique suivante : contact@orleansloiretbasket.fr. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse électronique suivante : contact@orleansloiretbasket.fr. Le droit d’accès peut porter sur toutes les données personnelles concernant l’Acheteur alors que le droit à la portabilité ne concerne que les données personnelles fournies par la personne et traitées sur la base de son consentement ou de l’exécution d’un contrat.

ART. 12 : CESSION DE DROITS

Toute personne assistant à une rencontre d’Orléans Loiret Basket dans la Salle consent à Orléans Loiret Basket à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter, de représenter et de reproduire son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion d’Orléans Loiret Basket, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos et sonores, les médias digitaux, ces droits étant librement cessibles par Orléans Loiret Basket à tout tiers de son choix.

ART. 13 : RESPONSABILITE

13.1 L’Acheteur et/ou le Détenteur déclare connaître parfaitement les caractéristiques de l’activité d’Orléans Loiret Basket. Ainsi l’organisation des Matchs est dépendante de modification, d’annulation partielle, pour toutes sortes de raisons telles que survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain et toutes sortes d’autres raisons qui expliquent que cette liste n’est pas exhaustive. De même, l’Acheteur et/ou le Détenteur déclare connaître et accepter le caractère aléatoire des compositions d’équipes, du résultat sportif et de la qualité de toute manifestation sportive.

Orléans Loiret Basket ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications ou annulations partielles et/ou totales des Matchs prévus au calendrier.









En outre, la responsabilité d’Orléans Loiret Basket ne pourra en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers ou du fait d’un de ses employés. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, d’interruption de Match, de report de Match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (huis clos notamment), la cessation de la convention de mise à disposition de la Salle, mais encore les cas de terrorisme, attentat, guerre, guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie, sabotage, acte de piratage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo, rupture, blocage ou endommagement des voies et moyens de transport ou réseaux de communication, expropriation, cataclysme naturel tel que violente tempête, inondation, explosion, incendie, épidémie, pandémie, pénurie de carburant, boycott, grève, grève du zèle, occupation d’usine, acte de l’autorité, arbitraire ou non, ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat.

Aussi, aucun remboursement ne sera effectué en cas notamment de report du Match ou de changement de programmation du Match à un jour et/ou un horaire différent(s). Dans de tels cas, les abonnements(s) délivré(s) à l’occasion du présent achat demeure(nt) entièrement valable(s).

L’Acheteur et/ou le Détenteur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit.

L’Acheteur et/ou le Détenteur reconnaît expressément que Orléans Loiret Basket ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque faute et/ou de tout acte, omission, violation, manquement commis par une autre Personne physique ou Morale (par exemple un sous-traitant) aux abords ou dans l’enceinte de la Salle (parkings, consignes, vestiaires compris), et ce même si cela troublerait la bonne exécution des prestations.

13.2 L’Acheteur se porte fort et garant du respect des CGV par le ou les Détenteur(s) du ou des abonnement(s) délivré(s) à l’occasion du présent achat. A cet effet, il s’engage à informer le(s)dit(s) Détenteurs de l’existence des CGV et de l’obligation qui leur incombe de s’y soumettre.

13.3 Conformément aux articles L. 321-1 et suivants du Code du sport, Orléans Loiret Basket a conclu un contrat d’assurances responsabilité civile auprès de la compagnie Groupama Paris Val de Loire (60 boulevard Duhamel du Monceau – 45166 Olivet Cedex).

ART. 14 : INFORMATION CLIENTELE

Vous pouvez joindre le service client par courrier : Service client – Orléans Loiret Basket, 14 bis rue Eugène Vignat – 45000 Orléans.

ART. 15 : GESTION DES INTERDICTIONS DE SALLE

Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ». Dans ce cadre, l’Acheteur et/ou le Détenteur est(sont) informé(s) que conformément à la délibération n° 2015-118 du 7 avril 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les associations, sociétés et fédérations sportives aux fins de gestion des interdictions de stade prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative (AU-042), et pour assurer la sécurité des participants et des spectateurs, Orléans Loiret Basket est susceptible de recourir à l’autorisation unique (n° 42) qui permet aux associations, sociétés et fédérations sportives de constituer et d’utiliser des listes de personnes physiques faisant l’objet d’une interdiction de stade prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative. A partir des données transmises par les préfets territorialement compétents, conformément au Code du sport, les responsables de ces traitements peuvent ainsi refuser de fournir un titre d’accès à ces personnes, ou les empêcher d’accéder à une enceinte dans laquelle est organisée une manifestation sportive, sous réserve que l’interdiction de stade prononcée concerne l’enceinte ou la manifestation en question. Ce fichier fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.


ART. 16 : DROIT APPLICABLE

LE PRESENT CONTRAT EST STRICTEMENT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.

POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES, DE LEURS SUITES ET CONSEQUENCES, ORLEANS LOIRET BASKET ET LE PARTICULIER FERONT LEUR POSSIBLE POUR RECHERCHER UN ACCORD AMIABLE. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE ORLEANS LOIRET BASKET ET LE PARTICULIER, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION AU TRIBUNAL D’INSTANCE/GRANDE INSTANCE D’ORLEANS MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET CE SANS PREJUDICE DE LA FACULTE OFFERTE AU PARTICULIER, ACHETEUR ET/OU DETENTEUR, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 211-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DE RECOURIR A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU A TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS.

POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES, DE LEURS SUITES ET CONSEQUENCES, ORLEANS LOIRET BASKET ET LA PERSONNE MORALE FERONT LEUR POSSIBLE POUR RECHERCHER UN ACCORD AMIABLE. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE ORLEANS LOIRET BASKET ET LA PERSONNE MORALE, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE/ D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.




CONDITIONS GENERALES DE VENTE DIRECTE ET DE VENTE A DISTANCE DE(S) TICKET(S) SIMPLE(S) POUR ORLÉANS LOIRET BASKET (« CGV »)
ARTICLE LIMINAIRE : DEFINITION :
Au sens des présentes, que ce soit au pluriel ou au singulier, les termes dont l’initiale est en majuscule, reçoivent le sens suivant :
« Orléans Loiret Basket » : SEMSL Orléans Loiret Basket [RCS Orléans n° 393 77 466].
« Acheteur » : tout Particulier ou toute Personne Morale, par l’intermédiaire de son représentant légal ou de toute personne dûment habilitée à cet effet, ayant personnellement procédé à l’achat d’un ou plusieurs Ticket(s) avec ou sans prestations associées de type hospitalité VIP et/ou espaces publicitaires pour un Match dans le cadre de la VAD et/ou de la Vente Directe.
« Détenteur » : tout Particulier ou toute Personne Morale qui, n’ayant pas personnellement procédé à l’achat d’un ou plusieurs Ticket(s) pour un Match dans le cadre de la VAD et/ou de la Vente Directe, est susceptible de détenir, par quelque moyen que ce soit et à quelque titre que ce soit, un ou plusieurs Ticket(s).
« Equipe » : L’équipe première masculine de Basket Ball d’Orléans Loiret Basket.
« Match » : match de basket à domicile effectivement joué par l’Equipe dans le cadre de toute compétition (officielle ou amicale) à l’exclusion de tout autre match disputé par l’Equipe.
« Site » : Site Internet officiel d’Orléans Loiret Basket accessible via l’URL www.orleansloiretbasket.fr, et/ou tout autre site Internet dédié exclusivement ou non exclusivement à l’achat de Tickets.
« Particulier(s) » : toute(s) personne(s) physique(s) qui agi(ssen)t à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son(leur) activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
« Personne(s) Morale(s) » : toute(s) personne(s) physique(s) ou morale(s), publique(s) ou privée(s), qui agi(ssen)t à des fins entrant dans le cadre de son(leur) activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle(s) agi(ssen)t au nom ou pour le compte d’un autre professionnel, d’une part, et toute(s) personne(s) morale(s) qui agi(ssen)t à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son(leur) activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, d’autre part.
« Ticket(s) » : contrat(s) acheté(s) dans le cadre de la Vente Directe ou de la VAD permettant l’accès à la Salle pour un unique Match avec ou sans prestations réceptives associées de type hospitalité VIP. Il peut prendre la forme d’un billet Thermique, d’un Ticket imprimable ou digital e-Ticket.
« VAD » : achat à distance d’un ou plusieurs Ticket(s) soit via le 02 38 62 97 36, soit via les Sites.
« Vente Directe » : achat d’un ou plusieurs Ticket(s) auprès des points de vente en dur strictement autorisés, à l’exclusion de tout autre.
ART. 1 : OBJET, APPLICABILITE, OPPOSABILITE DES CGV
Ces CGV ont vocation à s’appliquer aux Particuliers et aux Personnes Morales, qu’il s’agisse de tout Acheteur et/ou Détenteur. Par exception, les CGV comportent des dispositions strictement destinées aux Particuliers et des dispositions strictement destinées aux Personnes Morales qui sont systématiquement rédigées en italique. Les CGV régissent les relations entre, d’une part l’Acheteur et/ou le Détenteur et, d’autre part, Orléans Loiret Basket au titre de l’achat dans le cadre de la Vente Directe et/ou de la VAD et/ou de la détention d’un ou plusieurs Ticket(s) qui, au moyen d’un ou plusieurs support(s) sur lequel (lesquels) figure(nt) notamment le numéro de place, donne(nt) uniquement un droit d’accès au Stade pour assister au Match y correspondant. Elles sont portées à la connaissance et/ou adressées et/ou remises à chaque Acheteur dans le cadre de la Vente Directe et de la VAD. Elles sont également librement accessibles sur le site Internet « www.orleansloiretbasket.fr ». L’achat et/ou la détention d’un ou plusieurs Tickets emporte adhésion entière et sans réserve aux CGV à l’exclusion de tous autres documents (prospectus, catalogues et autres écrits) émis par Orléans Loiret Basket, lesquels documents n’ont qu’une valeur indicative. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur et/ou le Détenteur sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à Orléans Loiret Basket, et ce, quel que soit le moment où elle serait portée à la connaissance d’Orléans Loiret Basket. Sont inopposables à Orléans Loiret Basket toutes adjonctions, ratures, modifications ou suppressions portées sur les CGV qui ne seraient pas revêtues de l’approbation formelle d’Orléans Loiret Basket. Le fait qu’Orléans Loiret Basket ne se prévale pas de l’une des quelconques dispositions des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites conditions. Par l’acceptation des CGV, l’Acheteur et/ou le Détenteur adhère au règlement intérieur du Stade et dont l’Acheteur et/ou le Détenteur reconnaît avoir pris connaissance. Orléans Loiret Basket se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment et sans préavis. Les CGV applicables à l’Acheteur et/ou au Détenteur sont celles en vigueur à la date d’achat du Ticket.

ART. 2 : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AU(X) TICKET(S)
2.1 Sur chaque Ticket figure notamment l’emplacement auquel le Ticket donne droit d’accès à la Salle. A ce titre, Orléans Loiret Basket s’engage à assurer auprès de l’Acheteur et/ou du Détenteur l’accès à la place, dont le numéro figure sur le Ticket, dans la Salle, uniquement pour le Match. Dans l’hypothèse où sa place serait occupée par une tierce personne, l’Acheteur et/ou le Détenteur recourra impérativement aux services des placeurs disposés à proximité. En outre, l’Acheteur et/ou le Détenteur reconnaît que pour des impératifs de sécurité, l’Orléans Loiret Basket est susceptible de prendre connaissance de son identité.
2.2 En tout état de cause, Orléans Loiret Basket se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel le Ticket ou tout autre titre d’accès donne droit, notamment lorsque cette modification est rendue nécessaire par des impératifs d’organisation et/ou de sécurité découlant notamment de l’application des mesures légales et réglementaires, de l’application des règlements de certaines compétitions, des exigences de l’organisateur (par exemple, réservation de places par les instances européennes de football) ou de l’exploitant de la Salle ou de la survenance d’un cas de force majeure.
2.3 En cas de circonstances exceptionnelles nécessitant une modification du lieu de la rencontre initialement programmée dans la Salle, Orléans Loiret Basket se réserve par ailleurs le droit de disputer le Match dans toute autre enceinte sportive que le Palais des Sports ou l’Arena-CO’Met.
2.4 En cas d’application de l’article 2.2 et/ou de l’article 2.3, l’Acheteur et/ou le Détenteur se verra attribuer par Orléans Loiret Basket, dans la mesure du possible, dans la limite des places disponibles et compte tenu de la configuration des lieux et des contraintes imposées à Orléans Loiret Basket, une place la plus équivalente à celle de son Ticket sans frais supplémentaires, quelle qu’en soit la localisation, ce qui est expressément convenu et accepté par l’Acheteur et/ou le Détenteur. Dans le cas où l’Acheteur aurait acquis plusieurs Tickets donnant accès à des places situées côte à côte, Orléans Loiret Basket fera ses meilleurs efforts, dans la limite des places disponibles et compte tenu des impératifs d’organisation et de sécurité, pour que ces places soient situées côte à côte.
2.5 Pour chaque Match, les dates de commercialisation des Tickets, y compris les éventuelles périodes à durée limitée de priorité d’achat ouvertes aux abonnés de la saison, sont fixées par Orléans Loiret Basket et peuvent, le cas échéant, être différentes selon les canaux de distribution. Celles-ci sont disponibles sur le Site. Les dates de commercialisation sont susceptibles d’être modifiées à tout moment sans que la responsabilité d’Orléans Loiret Basket ne puisse être engagée.
2.6 Pour chaque Match, Orléans Loiret Basket détermine seul les tribunes ou secteurs du Stade dont les places font l’objet d’un Ticket ainsi que le nombre de places et les formules de Tickets disponibles dans chaque tribune ou secteur du Stade. La vente des Tickets est donc réalisée, dans la limite des places disponibles, par tribune et/ou secteur.
ART. 3 : PRIX ET NOMBRE DE PLACES
3.1 Le prix du Ticket est indiqué en euros TTC par application du taux de TVA en vigueur au jour de l’achat dudit Ticket et de tous autres taxes et/ou impôts nouvellement créés ou réévalués audit jour. Il est ferme, définitif, sans escompte, non remboursable et intégralement payable d’avance et en une seule fois à la date d’achat du Ticket. Le paiement est effectué par l’Acheteur en euros et ce quel que soit le pays d’origine de la commande. En tout état de cause, le prix est fixé par Orléans Loiret Basket en fonction du Match et de la catégorie des places auxquels il donne accès. Ainsi, différents types de tarifs peuvent être proposés suivant les Matches. Les prix pratiqués sont ceux affichés et/ou annoncés au moment de l’achat du Ticket.
3.2 Sauf indication contraire, effectuée par tout moyen, le nombre total de places disponibles par Acheteur ne peut être supérieur à dix (10) pour un même Match, quel que soit le prix. Dans le cas où un Acheteur parvient à obtenir, en violation des CGV, plus de dix (10) Tickets pour un même Match, Orléans Loiret Basket sera alors en droit d’annuler une partie ou l’ensemble de ces Tickets que l’Acheteur et/ou le Détenteur devra, le cas échéant, lui restituer.
3.3 Le(s) Ticket(s) demeure(nt) la pleine et entière propriété d’Orléans Loiret Basket jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix. Ainsi, en cas de défaut de paiement par l’Acheteur de tout ou partie du prix convenu, Orléans Loiret Basket se réserve, jusqu’à complet paiement, un droit de propriété sur les produits et/ou prestations vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits et/ou prestations. Constitue un paiement au sens des CGV, non pas la remise d’un effet de commerce ou d’un chèque, mais son règlement plein et entier à l’échéance convenue. En outre, en application du principe dit de l’exception d’inexécution, toute défaillance de l’Acheteur dans l’exécution de son obligation de paiement du prix pourra justifier la désactivation du ou des Tickets jusqu’à régularisation. Par ailleurs, Orléans Loiret Basket se réserve le droit de refuser toute commande d’un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure de quelque nature qu’elle soit.
3.4 Tous les frais engagés par l’Acheteur et/ou tout Détenteur tels que les frais de déplacement, d’hébergement ou tous frais annexes nécessaires à la venue au Stade dans le cadre de la jouissance de prestations afférentes, directement ou indirectement, totalement ou partiellement, au(x) Ticket(s), sont et restent à la charge exclusive et intégrale de l’Acheteur et/ou du Détenteur.
ART. 4 : PROCEDURE D’ACHAT ET DISPONIBILITE DES TICKETS
4.1 Dispositions communes à la Vente Directe et à la VAD
Une liste exhaustive des canaux de distribution des Tickets peut être obtenue sur demande auprès d’Orléans Loiret Basket en adressant un courrier au service client mentionné à l’article 15 des CGV. Seuls ceux figurant sur cette liste sont habilités à proposer des Tickets et ce, à l’exclusion, de tout autre.
Orléans Loiret Basket se réserve le droit de limiter les canaux de distribution selon les Matches.
Les informations communiquées par l’Acheteur lors de la commande sont nécessaires à sa validité et engagent celui-ci. La loi punit quiconque se rendant coupable de fraudes ou de fausses déclarations (Art. 441-1 du Code pénal). Orléans Loiret Basket ne saurait être tenu responsable des erreurs commises dans le libellé de ces informations. Aucun Ticket ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade. Toute utilisation d’un Ticket, par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de Stade, est également prohibée. Par ailleurs, en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport, il est rappelé que les clubs sont autorisés à établir un traitement automatisé de données à caractère personnel d’individus n’ayant pas respecté ou ne respectant pas les CGV ou le règlement intérieur du Stade et à leur refuser ou leur annuler la délivrance de Ticket ou leur refuser l’accès au Stade.
En tout état de cause, quel que soit le canal de vente et quel que soit le moyen de paiement utilisés, en validant sa commande, l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve l’intégralité des CGV.
4.2 Dispositions spécifiques à la Vente Directe :
Sauf indication contraire, effectuée par tout moyen, au moment de l’achat du Ticket, l’Acheteur peut choisir sa place parmi les places encore disponibles dans la catégorie dans laquelle il souhaite acheter son Ticket.
4.3 Dispositions spécifiques à la VAD :
L’achat de Ticket(s) s'effectue en temps réel sur les Sites. Dans ce cadre, le serveur informe en temps réel sur la disponibilité des Tickets au moment de la commande. La commande sera définitivement confirmée à réception par l’Acheteur du courriel adressé par Orléans Loiret Basket récapitulant le détail de la commande, confirmant ainsi l’achat de Ticket(s) a été effectué. A ce titre, l'Acheteur reconnaît être informé des caractéristiques intrinsèques de l'Internet et notamment des difficultés pouvant survenir à certaines heures de la journée pour accéder aux Sites, (mauvaises liaisons, nœuds de communication saturés…) pour des raisons totalement indépendantes de la volonté d’Orléans Loiret Basket, qui ne pourra donc être tenu pour responsable des incidents limitant l'accès audit site.
ART. 5 : MODALITES DE PAIEMENT
5.1 Concernant la Vente Directe de Ticket, le paiement s’effectue selon les différents moyens de paiement qui sont acceptés et affichés dans les points de vente autorisés.
5.2 Concernant la VAD de Ticket, seul le paiement immédiat par carte bancaire est disponible. Le paiement par carte bancaire permet de réserver le(s) Ticket(s) en ligne et immédiatement, de manière ferme. Seules sont acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie les cartes des réseaux CARTE BLEUES, VISA, EUROCARD et MASTERCARD. Le débit de la carte bancaire de l’Acheteur s’effectue dès la validation finale et est indépendant du retrait effectif du ou des Ticket(s). Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Le paiement est réalisé conformément aux conditions générales du système de paiement PAYBOX. Le(s) Site(s) bénéficie(nt) d'un système de paiement sécurisé PAYBOX, qui garantit à l’Acheteur la plus grande sécurité. Il est doté du système de cryptage sécurisé de type SSL. Les données bancaires confidentielles (numéro, date d'expiration) sont cryptées et transmises à un serveur bancaire en charge du traitement et du contrôle, sans qu’aucun intermédiaire ne puisse avoir accès à ces informations.
5.3 L’Acheteur garantit Orléans Loiret Basket qu’il est pleinement autorisé à utiliser la carte de paiement pour le règlement de sa commande et que la carte de paiement renseignée donnera légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous coûts résultant de son achat et reconnaît en supporter seul la responsabilité.
5.4 Tous frais éventuels de rejet de paiement demeurent à la charge exclusive de l’Acheteur. Tous les frais de procédure, mise en demeure, honoraires exposés à l’occasion d’une procédure ou d’un précontentieux en vue d’obtenir le paiement du prix du ou des Ticket(s) sont à la charge de l’Acheteur, cette clause devant être seulement constatée par le tribunal.
5.5 Afin de prévenir tous risques d’usurpation des données bancaires et de renforcer la sécurité des transactions, Orléans Loiret Basket, sans que cela ne constitue une obligation à sa charge, pourrait être amené à réaliser des contrôles destinés à s’assurer de l’identité de l’utilisateur du moyen de paiement utilisé pour le règlement (pièce d’identité, Kbis, etc.). En cas de défaut ou de refus de répondre aux demandes d’Orléans Loiret Basket ou de transmettre à Orléans Loiret Basket les justificatifs demandés, Orléans Loiret Basket se réserve le droit de ne pas valider la commande.
Orléans Loiret Basket se réserve également le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait un risque de fraude, notamment d’utilisation frauduleuse de carte bancaire ou un risque d’atteinte à la sécurité du Match.
ART. 6 : OBTENTION DES TICKETS DANS LE CADRE D’UNE VENTE DIRECTE
Concernant la Vente Directe, la remise du Ticket intervient, sous la forme d’un billet thermique ou e-billet, directement dans le point de vente autorisé auprès duquel le paiement prévu à l’article 5.1 a été effectué.
ART. 7 : OBTENTION DES TICKETS DANS LE CADRE D’UNE VAD
7.1 MODALITES GENERALES D’OBTENTION
7.1.1 Les modalités d’obtention de Ticket(s) acheté(s) dans le cadre d’une VAD, soumises au choix de l’Acheteur selon la nature du Ticket (Ticket thermique, Ticket imprimable et M-Ticket), sont mentionnées aux articles 7.2, 7.3 et 7.4 des CGV.
7.1.2 Lorsque l’Acheteur procède à l’achat de plusieurs Tickets conformément aux limites imposées à l’article 3.2 des CGV, il peut choisir, pour chacun des Tickets, des modalités d’obtention différentes. En revanche, un même Ticket ne peut donner lieu au choix de modalités d’obtention différentes.
7.1.3 En tout état de cause, pour certains Matches, Orléans Loiret Basket se réserve le droit, notamment pour des raisons liées à la bonne organisation des Matches, de modifier tout délai mentionné aux articles 7.2, 7.3 et 7.4 des CGV et/ou de supprimer, une ou plusieurs modalités d’obtention des Tickets mentionnées aux articles 7.2, 7.3 et 7.4 des CGV.
7.3 OBTENTION DE TICKET IMPRIMABLE
7.3.1 L’Acheteur peut choisir le Ticket imprimable depuis le début de la mise en vente en ligne des Tickets pour le Match.
7.3.2 L’Acheteur recevra son ou ses Ticket(s) par courrier électronique et devra l’imprimer ou les imprimer à domicile. Pour être valide, chaque Ticket doit être imprimé en mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso, sans modification de la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser. Aucun autre support n’est valable. L’Acheteur devra veiller à ce que l’impression soit la plus nette possible. En cas de mauvaise impression, il est recommandé d’imprimer le(s) Ticket(s) avec une autre imprimante. A chaque place achetée correspond un Ticket.
7.3.3 Sécurité : chaque Ticket imprimable à domicile est pourvu d’un code barre unique. La validité de chaque Ticket est contrôlée et enregistrée à l’entrée de la Salle à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même Ticket. La reproduction de Tickets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le Ticket sera admise à assister au Match concerné. Elle est présumée être le porteur légitime du Ticket. C’est pourquoi, il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le Ticket d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. L’Acheteur et/ou le Détenteur légitime est responsable de la conservation de son ou ses Ticket(s) en lieu sûr.

Orléans Loiret Basket peut refuser l’entrée de la Salle lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un Ticket imprimable à domicile sont en circulation et qu’un accès au Match concerné a déjà été autorisé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du Ticket imprimable à domicile correspondant. Orléans Loiret Basket n’est notamment pas obligée de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le Ticket imprimable afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’Acheteur ou du Détenteur légitime, ni de vérifier l’authenticité du Ticket imprimable dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’accès à la Salle. Si le détenteur d’un Ticket imprimable à domicile se voit refuser l’accès à la Salle pour cette raison, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
7.3.4 Orléans Loiret Basket décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir lors de l’impression du ou des Tickets et en cas de perte, vol ou utilisation illicite de(s) Ticket(s) imprimable(s).
7.4 OBTENTION DE M-TICKET
7.4.1 Lorsque l’Acheteur a procédé à l’achat d’un Ticket sur la déclinaison sur supports mobiles du site Internet www.orleansloiretbasket.fr, il pourra également faire le choix de recevoir exclusivement son Ticket sur son mobile ou sur sa tablette (« M-Ticket »).
7.4.2 Chaque M-Ticket constitue un droit d’entrée pour une personne seulement. Ainsi, en cas d’achat de plusieurs Tickets obtenus sous la forme de M-Tickets, l’Acheteur ne peut aucunement détenir de M-Ticket au nom et pour le compte d’une ou plusieurs personnes. Dans un tel cas, l’Acheteur doit impérativement transférer les M-Tickets correspondant à la ou à chaque personne concernée et pour laquelle ou pour lesquelles il a agi en qualité de mandataire. Aussi, lesdites personnes sont tenues, conformément à l’article 1998 du Code civil, de souscrire aux CGV et notamment de veiller, au titre de la détention de M-Ticket, à observer les dispositions de l’article 7.4.3 des CGV.
7.4.3 Orléans Loiret Basket décline toute responsabilité en cas d’impossibilité pour l’Acheteur à visualiser le M-Ticket sur son mobile et/ou sur tablette qui ne serait pas due à un manquement d’Orléans Loiret Basket à ses obligations (mobile défectueux, mobile non compatible…).
En outre, Orléans Loiret Basket ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect résultant notamment :
- de la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
- des problèmes d’acheminement, de téléchargement et/ou de la perte de tout courrier électronique et, plus généralement, des problèmes provoquant la perte de toute donnée ;
- des problèmes de téléchargement du M-Ticket découlant notamment d’un dysfonctionnement du réseau Internet.
Afin de permettre le contrôle du M-Ticket, l’Acheteur doit s’assurer que la batterie de son mobile et/ou de sa tablette est suffisamment chargée pour permettre l’affichage de son M-Ticket.
7.4.4 L’Acheteur du M-Ticket pourra également, à la place de recevoir un M-Ticket, imprimer son Ticket à domicile.
7.4.5 Sécurité : nos M-Tickets sont pourvus d’un code barre unique. La validité des M-Tickets est contrôlée et enregistrée à l’entrée du Stade à l’aide de lecteurs de code barre. Il est impossible d’être admis à l’entrée plusieurs fois avec le même M-Ticket. La reproduction de M-Tickets est interdite et ne vous procurera aucun avantage. Seule la première personne à présenter le M-Ticket sera admise à assister au Match concerné. Elle est présumée être le porteur légitime du M-Ticket. C’est pourquoi, il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le M-Ticket d’une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins. L’Acheteur est responsable de la conservation de son M-Ticket en lieu sûr.
Orléans Loiret Basket peut refuser l’entrée à la Salle lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un M-Ticket sont en circulation et qu’un accès au Match concerné a déjà été autorisé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du M-Ticket correspondant. Orléans Loiret Basket n’est notamment pas obligée de procéder à une vérification de l’identité de la personne présentant le M-Ticket imprimable afin de vérifier qu’il s’agit bien de l’Acheteur ou du Détenteur légitime, ni de vérifier l’authenticité du M-Ticket imprimable dans la mesure où l’imitation ou la copie ne peut être identifiée de manière indubitable en tant que telle lors du contrôle d’accès à la Salle. Si le détenteur d’un M-Ticket se voit refuser l’accès à la Salle pour cette raison, il n’existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
ART. 8 : ABSENCE DE RETRACTATION
8.1 La VAD de Ticket par Orléans Loiret Basket constituant une prestation de service d’activités de loisirs devant être fournie selon une date déterminée, conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 12° du Code de la consommation, les dispositions de l’article L. 221-18 du même code relatives au droit de rétractation du consommateur ne sont pas applicables à l’achat de Ticket à distance.
8.2 Au même titre que la VAD, la Vente Directe de Ticket par Orléans Loiret Basket exclut tout droit de rétractation au bénéfice de l’Acheteur.
8.3 Par conséquent, toute commande est considérée comme ferme et définitive. Un Ticket ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé, sauf en cas d’annulation d’un Match imputable à l’organisateur dudit Match ou de la compétition sportive à laquelle le Match se réfère et pour laquelle une décision expresse dudit organisateur convient du remboursement de la valeur faciale du Ticket. En tout état de cause, Orléans Loiret Basket ne procèdera à aucun autre remboursement, notamment tous les frais engagés par l’Acheteur et/ou le Détenteur tels que les frais de déplacement, d’hébergement, ou tous frais annexes nécessaires à la venue au Stade.
ART. 9 : UTILISATION DU TICKET
9.1 Hors le cas où Orléans Loiret Basket donnerait son accord écrit préalable et exprès, il est formellement prohibé à tout Acheteur ou tout Détenteur de Ticket(s), sous peine de poursuites judiciaires, de :
- les utiliser et/ou tenter de les utiliser pour des activités de promotion, de publicité, de récolte de fonds, de ventes aux enchères ou pour tout autre but similaire,
- les utiliser et/ou tenter de les utiliser comme prix et/ou dans un ensemble de prix dans le cadre d’un concours, d’un, jeu, d’une loterie, d’une compétition ou toute autre action de ce type,
- les combiner avec d’autres biens ou services et/ou les vendre dans le cadre d’un package,
- les combiner avec tout type de transport et d’hébergement et/ou les vendre dans le cadre d’un package d’hospitalité,
- associer son nom ou tout autre élément distinctif d’une Personne physique et/ou Morale à celui d’Orléans Loiret Basket, de l’organisateur juridique du Match et/ou de l’équipe adverse.

Il est également interdit d’enregistrer, de transmettre et/ou d’exploiter des sons, images, données, statistiques et/ou description de Match à des fins autres que privées, sans l’accord préalable écrit d’Orléans Loiret Basket ou, suivant le Match concerné, de la LNB, la FFBB. Toute mise à disposition du public en ligne ou via quelque procédé que ce soit desdits enregistrements est strictement prohibée.

Enfin, dans le cadre de la lutte contre les risques de fraude qu’engendrent les paris sportifs, il est formellement interdit à tout Détenteur de parier dans l’enceinte de la Salle sur le Match en jeu sans l’autorisation d’ Orléans Loiret Basket.
9.2 Aucun duplicata du Ticket ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
9.3 Lors du contrôle à l’entrée du Stade, une pièce d’identité, avec photo, en cours de validité pourra être demandée à l’Acheteur et/ou au Détenteur et elle devra correspondre, pour un Particulier, au nom inscrit sur le Ticket si celui-ci est nominatif et, pour une Personne Morale, soit au nom inscrit sur le Ticket si celui-ci est nominatif, soit au nom du représentant légal de la Personne Morale, soit au nom de tout Acheteur dûment habilité par la Personne Morale pour procéder à l’achat de Ticket(s), soit au nom du Détenteur dont l’identité a été préalablement communiquée à Orléans Loiret Basket par la Personne Morale.
ART. 10 : CONDITIONS D’ACCES
Les horaires d’accès à la Salle pour le Match seront communiqués par Orléans Loiret Basket. Tout mineur devra être accompagné et placé sous la responsabilité d’un majeur détenteur d’un Ticket valide à proximité de la place du mineur. L’accès à la Salle, y compris pour les enfants mineurs, n’est autorisé que sur présentation du Ticket. En cas de billetterie nominative, seule la personne dont l’identité correspond à celle figurant sur le Ticket ou à celle communiquée à Orléans Loiret Basket conformément à l’article 9.4 des CGV peut pénétrer dans la Salle. Orléans Loiret Basket se réserve le droit de faire procéder à un rapprochement documentaire, au moment du contrôle à l’entrée de la Salle conformément à l’article 9.4 des CGV ou à l’intérieur de ce dernier. Un document permettant à l’Acheteur et/ou au Détenteur de justifier de son identité peut ainsi être exigé. Si l’identité ne correspond pas à celle figurant sur le Ticket ou à celle communiquée à Orléans Loiret Basket conformément à l’article 9.4 des CGV, la personne concernée ne peut accéder à l’intérieur de la Salle ou en est exclue. Un système de contrôle des Tickets est mis en place aux entrées de la Salle. Ledit système de contrôle d’accès fait foi et constitue la preuve irréfragable de la validation du Ticket. Seule la première présentation et validation du Ticket permet l’accès à la Salle. L’Acheteur et/ou le Détenteur s’engage à respecter le règlement intérieur de la Salle affiché aux entrées et les dispositions légales et réglementaires en vigueur qui traitent, directement ou indirectement, de la sécurité des manifestations sportives (notamment les articles L. 332-1 à L. 332-21 du Code du sport). L’Acheteur et/ou le Détenteur s’engage ainsi notamment à ne pas contrevenir aux règles de sécurité et à se plier aux impératifs de sécurité (palpations, inspection visuelle des bagages à main, contrôle d’identité, mise en consigne d’objets inopportuns ou dangereux pour le service de sécurité, etc.). En cas de refus, Orléans Loiret Basket se réserve le droit d’interdire l’accès à la Salle. L’Acheteur et/ou le Détenteur devra se conformer à toutes les règles existantes ou susceptibles d’être édictées par la LNB ou la FFBB et notamment celles particulières nécessitées par certaines manifestations sportives. Sous peine de se voir refuser l’accès à la Salle et/ou de se voir expulser de ce dernier, l’Acheteur et/ou le Détenteur s’interdit d’introduire dans l’enceinte de la Salle :
- toute boisson alcoolisée ;
- tout document, badge, symbole, banderole ou support de toute taille, de nature politique, idéologique, raciste, religieuse, publicitaire ou susceptible d’être de nature provocatrice et/ou polémique.
- tout objet pouvant servir de projectile (y compris les piles, radios, baladeurs, contenants verres ou plastiques…) pouvant constituer une arme, les lampes lasers ainsi que les articles pyrotechniques de toute nature (fusées, artifices, substances inflammables…).
L’Acheteur et/ou le Détenteur s’engage à ne jeter aucun projectile lors du déroulement des Matchs, à ne pas troubler le déroulement des manifestations sportives et à ne pas porter atteinte à la sécurité des personnes et des biens. A défaut, l’entrée ou le maintien dans la Salle pourra lui être interdit(e). L’Acheteur et/ou le Détenteur s’engage à n’utiliser aucun matériel sonore, ou tout dispositif visuel susceptible de provoquer haine ou violence à l’égard de toute personne, ou de troubler le bon déroulement du match par l’usage de sifflets, miroirs, rayons, laser, etc…. L’Acheteur et/ou le Détenteur s’interdit de vendre ou distribuer quel que produit que ce soit dans l’enceinte de la Salle ; l’Acheteur et/ou le Détenteur s’interdit d’introduire tout animal à l’exception des chiens accompagnant les mal voyants justifiant de leur carte d’invalidité. L’entrée dans la Salle sera refusée aux personnes en état d’ébriété et/ou sous l’emprise manifeste de toute drogue. Conformément aux dispositions de l’article L. 332-11 du Code du sport, il est rappelé que les interdictions susvisées s’appliquent également à l’extérieur de l’enceinte de la Salle lors des manifestations sportives concernées. Toute utilisation des contenus de la manifestation sportive sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, par l’Acheteur et/ou le Détenteur, est illicite. L’Acheteur et/ou le Détenteur n’est ainsi pas autorisé à fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des images (fixes ou animées) et sons de la manifestation. L’introduction de pied, trépied et/ou monopod est également interdite.
Toute fraude ou tentative de fraude constatée à la Salle ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur de la Salle, toute infraction constatée aux CGV ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), justifiera l’application par Orléans Loiret Basket des sanctions prévues dans le Règlement intérieur de la Salle (notamment l’expulsion du Stade et le refus de vente future de Ticket) et entraînera de plein droit, sans sommation et sans formalité, l’annulation du Ticket sans remboursement et sans préjudice de poursuites civiles ou pénales, de l’interdiction prévue par la loi de pénétrer dans une enceinte sportive et de la mise en œuvre des dispositions de l’art. L. 332-1 du Code du sport. De même, dès lors que Orléans Loiret Basket aura été informé, conformément aux dispositions des articles R. 332-1 et suivants du Code du sport, du fait qu’un Acheteur et/ou un Détenteur fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de salle, Orléans Loiret Basket procédera immédiatement de plein droit, sans sommation et sans formalité, à l’annulation, sans indemnité, du Ticket et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires. Toute sortie de la Salle sera définitive.
ART. 11 : PARIS SPORTIFS
Il est formellement interdit à toute personne assistant dans l’enceinte sportive à une ou plusieurs rencontres de championnat professionnel de Basket ou de toute autre compétition sportive organisée par la LNB de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soit, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu de l’enceinte que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement de la compétition (notamment et non limitativement, score en direct point par point, statistiques du match ou d’un quart temps, avertissement donné à un joueur par l’arbitre, erreur d’arbitrage, appel d’un joueur au soigneur, blessure, etc.) dont elle aura connaissance.
Le non-respect de cette interdiction expose le contrevenant à une expulsion hors de l’enceinte sportive en complément des sanctions prévues par la loi.
Les spectateurs présents dans l’enceinte ne peuvent engager de paris sur la rencontre à laquelle ils assistent, sous peine d’être expulsé de la Salle.
Il est formellement interdit à tout détenteur d’un BILLET assistant à la rencontre sportive ou présent dans l’enceinte de la Salle, de recueillir, stocker, diffuser, communiquer, publier, délivrer et/ou mettre à la disposition de quelque personne ou quelque organisme que ce soient, par quelque procédé que ce soit et à partir de quelque lieu de la Salle que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, toute donnée, statistique, information ou fait en rapport avec le déroulement du match en cours.
ART. 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTES / DONNEES PERSONNELLES
Le renseignement des informations nominatives collectées est obligatoire, ces informations étant indispensables pour l’exécution du contrat conclu avec l’Acheteur, la fourniture du service demandé, le traitement et l’acheminement des commandes, l’organisation et la gestion des Matchs et l’établissement des factures, ainsi que toutes autres obligations légales. Le défaut de renseignement entraîne l’invalidation de la commande. L’Acheteur garantit la véracité et l’exactitude des renseignements fournis. De même, la découverte à tout moment par Orléans Loiret Basket de toute mention inexacte et/ou incomplète et/ou fantaisiste sera susceptible d’entraîner l’annulation du Ticket aux torts de l’Acheteur et sans remboursement ni indemnité. Les informations transmises par l’Acheteur feront l’objet d’un traitement automatisé nécessaire au suivi des commandes et à la bonne exécution du contrat. Ces données sont collectées, sur la base du consentement de l’Acheteur, dans le cadre de l’intérêt légitime d’Orléans Loiret Basket qui peut consister en : - l’amélioration de ses services, et la meilleure compréhension des besoins et des attentes des Acheteurs, - la prévention de la fraude, - la sécurisation des outils Orléans Loiret Basket afin d’assurer la protection et la sécurité de ceux que l’Acheteur utilise (Sites, applications internet, appareils) et de veiller à ce qu’ils fonctionnent correctement et soient améliorés en permanence, mais aussi en l’exécution d’un contrat, ou en vertu d’obligations légales. Les données bancaires recueillies feront l’objet d’un traitement informatique destiné à la préparation, à la gestion et à l’exécution du paiement du Ticket par Carte Bancaire. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse électronique suivante : contact@orleansloiretbasket.fr. Le droit d’accès peut porter sur toutes les données personnelles concernant l’Acheteur alors que le droit à la portabilité ne concerne que les données personnelles fournies par l’Acheteur et traitées sur la base de son consentement ou de l’exécution d’un contrat. Les données personnelles sont conservées pendant trois ans après le dernier contact avec l’Acheteur.
Si l’Acheteur y a consenti au moment de la collecte des données susvisées, ces dernières pourront faire l’objet de communications aux partenaires commerciaux d’Orléans Loiret Basket afin que ces derniers formulent des propositions. Le consentement ne sera pas requis pour l’envoi d’offres commerciales ou publicitaires en provenance d’Orléans Loiret Basket pour des services ou produits analogues de ceux proposés par le présent contrat. Toutefois, l’Acheteur pourra s’opposer à recevoir ces offres au moment de l’achat du Ticket ou à tout moment à l’adresse électronique suivante : contact@orleansloiretbasket.fr. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse électronique suivante : contact@orleansloiretbasket.fr. Le droit d’accès peut porter sur toutes les données personnelles concernant l’Acheteur alors que le droit à la portabilité ne concerne que les données personnelles fournies par la personne et traitées sur la base de son consentement ou de l’exécution d’un contrat.
ART. 13 : CESSION DE DROITS
Toute personne assistant à une rencontre d’Orléans Loiret Basket dans la Salle consent à Orléans Loiret Basket à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter, de représenter et de reproduire son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion d’Orléans Loiret Basket, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les émissions et/ou enregistrements vidéos et sonores, les médias digitaux, ces droits étant librement cessibles par Orléans Loiret Basket à tout tiers de son choix.
ART. 14 : RESPONSABILITE
14.1 L’Acheteur et/ou le Détenteur déclare connaître parfaitement les caractéristiques de l’activité d’Orléans Loiret Basket. Ainsi l’organisation des Matchs est dépendante de modification, d’annulation partielle, pour toutes sortes de raisons telles que survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain et toutes sortes d’autres raisons qui expliquent que cette liste n’est pas exhaustive. De même, l’Acheteur et/ou le Détenteur déclare connaître et accepter le caractère aléatoire des compositions d’équipes, du résultat sportif et de la qualité de toute manifestation sportive.
Orléans Loiret Basket ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles modifications ou annulations partielles et/ou totales des Matchs prévus au calendrier.

En outre, la responsabilité d’Orléans Loiret Basket ne pourra en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure, du fait d’un tiers ou du fait d’un de ses employés. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, d’interruption de Match, de report de Match, de décision d’autorités compétentes en matière de sécurité et/ou de discipline (huis clos notamment), la cessation de la convention de mise à disposition de la Salle, mais encore les cas de terrorisme, attentat, guerre, guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie, sabotage, acte de piratage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo, rupture, blocage ou endommagement des voies et moyens de transport ou réseaux de communication, expropriation, cataclysme naturel tel que violente tempête, inondation, explosion, incendie, épidémie, pandémie, pénurie de carburant, boycott, grève, grève du zèle, occupation d’usine, acte de l’autorité, arbitraire ou non, ou de tout autre évènement venant perturber la bonne exécution du présent contrat.
Aussi, aucun remboursement ne sera effectué en cas notamment de report du Match ou de changement de programmation du Match à un jour et/ou un horaire différent(s). Dans de tels cas, les Ticket(s) délivré(s) à l’occasion du présent achat demeure(nt) entièrement valable(s).
L’Acheteur et/ou le Détenteur renonce à toute indemnité de quelque nature que ce soit.
L’Acheteur et/ou le Détenteur reconnaît expressément que Orléans Loiret Basket ne peut être tenu pour responsable d’une quelconque faute et/ou de tout acte, omission, violation, manquement commis par une autre Personne physique ou Morale (par exemple un sous-traitant) aux abords ou dans l’enceinte de la Salle (parkings, consignes, vestiaires compris), et ce même si cela troublerait la bonne exécution des prestations.
14.2 L’Acheteur se porte fort et garant du respect des CGV par le ou les Détenteur(s) du ou des Ticket(s) délivré(s) à l’occasion du présent achat. A cet effet, il s’engage à informer le(s)dit(s) Détenteurs de l’existence des CGV et de l’obligation qui leur incombe de s’y soumettre.
14.3 Conformément aux articles L. 321-1 et suivants du Code du sport, Orléans Loiret Basket a conclu un contrat d’assurances responsabilité civile auprès de la compagnie Groupama Paris Val de Loire (60 boulevard Duhamel du Monceau – 45166 Olivet Cedex).
ART. 15 : INFORMATION CLIENTELE
Vous pouvez joindre le service client par courrier : Service client – Orléans Loiret Basket, 14 bis rue Eugène Vignat – 45000 Orléans.
ART. 16 : GESTION DES INTERDICTIONS DE SALLE
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article L. 332-1 du Code du sport : « Aux fins de contribuer à la sécurité des manifestations sportives, les organisateurs de ces manifestations peuvent refuser ou annuler la délivrance de titres d'accès à ces manifestations ou en refuser l'accès aux personnes qui ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité de ces manifestations. A cet effet, les organisateurs peuvent établir un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux manquements énoncés à l'avant-dernier alinéa du présent article, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. ». Dans ce cadre, l’Acheteur et/ou le Détenteur est(sont) informé(s) que conformément à la délibération n° 2015-118 du 7 avril 2015 portant autorisation unique de traitements de données à caractère personnel mis en œuvre par les associations, sociétés et fédérations sportives aux fins de gestion des interdictions de stade prononcées par l'autorité judiciaire ou administrative (AU-042), et pour assurer la sécurité des participants et des spectateurs, Orléans Loiret Basket est susceptible de recourir à l’autorisation unique (n° 42) qui permet aux associations, sociétés et fédérations sportives de constituer et d’utiliser des listes de personnes physiques faisant l’objet d’une interdiction de stade prononcée par l’autorité judiciaire ou administrative. A partir des données transmises par les préfets territorialement compétents, conformément au Code du sport, les responsables de ces traitements peuvent ainsi refuser de fournir un titre d’accès à ces personnes, ou les empêcher d’accéder à une enceinte dans laquelle est organisée une manifestation sportive, sous réserve que l’interdiction de stade prononcée concerne l’enceinte ou la manifestation en question. Ce fichier fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.




ART. 17 : DROIT APPLICABLE
LE PRESENT CONTRAT EST STRICTEMENT SOUMIS AU DROIT FRANÇAIS.
POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES, DE LEURS SUITES ET CONSEQUENCES, ORLEANS LOIRET BASKET ET LE PARTICULIER FERONT LEUR POSSIBLE POUR RECHERCHER UN ACCORD AMIABLE. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE ORLEANS LOIRET BASKET ET LE PARTICULIER, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION AU TRIBUNAL D’INSTANCE/GRANDE INSTANCE D’ORLEANS MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE OU D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS ET CE SANS PREJUDICE DE LA FACULTE OFFERTE AU PARTICULIER, ACHETEUR ET/OU DETENTEUR, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 211-3 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DE RECOURIR A UNE PROCEDURE DE MEDIATION CONVENTIONNELLE OU A TOUT AUTRE MODE ALTERNATIF DE REGLEMENT DES DIFFERENDS.
POUR TOUTES LES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION OU A L’INTERPRETATION DES PRESENTES, DE LEURS SUITES ET CONSEQUENCES, ORLEANS LOIRET BASKET ET LA PERSONNE MORALE FERONT LEUR POSSIBLE POUR RECHERCHER UN ACCORD AMIABLE. A DEFAUT D’ACCORD AMIABLE ENTRE ORLEANS LOIRET BASKET ET LA PERSONNE MORALE, IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION AU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS MEME EN CAS DE REFERE, DE DEMANDE INCIDENTE/ D’APPEL EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTES / DONNEES PERSONNELLES
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Si l’Acheteur y a consenti au moment de la collecte des données susvisées, ces dernières pourront faire l’objet de communications aux partenaires commerciaux d’Orléans Loiret Basket afin que ces derniers formulent des propositions. Le consentement ne sera pas requis pour l’envoi d’offres commerciales ou publicitaires en provenance d’Orléans Loiret Basket pour des services ou produits analogues de ceux proposés par le présent contrat. Toutefois, l’Acheteur pourra s’opposer à recevoir ces offres au moment de l’achat de l’abonnement ou à tout moment à l’adresse électronique suivante : contact@orleansloiretbasket.fr. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès et de portabilité, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent, qu’il peut exercer à l’adresse électronique suivante : contact@orleansloiretbasket.fr. Le droit d’accès peut porter sur toutes les données personnelles concernant l’Acheteur alors que le droit à la portabilité ne concerne que les données personnelles fournies par la personne et traitées sur la base de son consentement ou de l’exécution d’un contrat

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